Quelle est la validité d’un certificat de non-gage ?

Lors de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit remettre à l’acquéreur un certificat de non-gage (https://www.mairie.net/national/certificat-non-gage.htm).

Ce document renseigne sur la situation administrative du véhicule et nombreux se demandent combien de temps un certificat de non-gage est-il valable ?

La durée de validité d’une attestation de non-gage

C’est la préfecture qui livre le certificat de non-gage. Son délai de validation est de 15 jours en général. Un tel laps de temps est fourni afin de sécuriser la vente surtout pour l’acheteur.

Obtenir certificat de non gage

Il pourra par la suite enregistrer sa nouvelle propriété à son nom et par la même occasion faire des modifications sur la carte grise. Le délai de validité de l’attestation de non-gage est également requis par l’administration.

En effet, cette dernière vérifie si le système d’immatriculation dudit véhicule a bien été mis à jour.

Utilité de l’attestation de non-gage

Toute personne proposant en vente un véhicule est responsable de son état physique (défaut apparent), mais aussi de sa légalité administrative.

Le certificat de non-gage est ainsi une garantie pour tout nouvel acquéreur que le véhicule qu’il convoite ne fait pas l’objet d’un crédit. Lors de l’achat, ce document est une manière d’assurer que le vendeur montre patte blanche. Une déclaration de non-gage doit impérativement être remise lors de l’achat d’un véhicule.

Si au moment de l’achat, on ne vous a pas fourni ce document, avertissez immédiatement le vendeur. Ce détail est crucial, car une fois la vente conclue, toutes les sanctions juridiques liées à votre nouveau véhicule (amendes en tous genres, crédit impayé, etc.) devront être assumées par vous.

Un certificat de non-gage ne trouve son utilité que lors d’un éventuel rachat d’un véhicule. Si vous avez des problèmes financiers qui doivent se solder par la vente de votre véhicule par exemple, vous pouvez prendre vos précautions à l’avance. Prenez les devants si vous n’êtes pas certain de décrocher une attestation à la préfecture.

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